Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Organisme pour le Renforcement des Compétences et de l’Expérience

Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE Ile de France
sous le numéro de déclaration d’activité : 11 75 46240 75 – SARL au capital de 8000 € – RCS Paris 525 133 146
ORCE, 41, rue Barrault, 75013 Paris.  www.orce.fr  orce@orce.fr  Tél. : 06 16 40 67 10

  1. APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société ORCE 41, rue Barrault, 75013 Paris, ci-après dénommée ORCE.

1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que ORCE n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3 ORCE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.orce.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

  1. OFFRE ET COMMANDE

2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’ORCE, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2 Toutes commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite d’ORCE, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par ORCE.

2.3 Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par ORCE d’une acceptation écrite de la commande.

  1. PRIX

3.1 Les prix d’ORCE sont libellés en €. Nos prestations de formation sont exonérées de TVA au titre de l’article 261-4 4° du CGI. (Extrait de l’article 261-4 4° du CGI « Sont exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée…les prestations de services…effectuées dans le cadre…de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée…par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. » Ces textes sont applicables notamment aux organismes de droit privé régis par les articles L.444-1 à L.44-11 du code de l’éducation.)

3.2 Les prix d’ORCE ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de toutes autres prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

  1. PAIEMENT

4.1 Les factures sont payables dans la devise de facturation au siège social d’ORCE, au plus tard 1 mois après la date de facturation.

4.2 L’envoi des diplômes et attestations de formation se fera après le règlement total de la facture.

4.3 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social d’ORCE, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.4 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.5 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.

4.6 Selon l’article L441-3 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, en cas de retard de paiement, s’élève à 40 €
5. DELAIS

5.1 Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’ORCE ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

5.2 Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par ORCE.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout support pédagogique utilisé à des fins de formation reste la propriété d’ORCE et peut être utilisé que par un formateur d’ORCE.

  1. GARANTIES

ORCE s’engage à fournir un exemplaire du support de formation à chacun des stagiaires présents lors des actions de formation. Celui-ci sera de préférence sous forme électronique et envoyé par courriel, ou remis sur une clé USB. Sur demande expresse du client, le support pourra être en version papier.

Les formateurs disposent par ailleurs de supports pédagogiques classiques permettant de pallier une défaillance technique des outils pédagogiques.

  1. LIMITATION DES RESPONSABILITES

Lorsque la prestation de services est terminée, ORCE n’assume que les responsabilités prévues à l’article 7.

En conséquence, ORCE n’est tenu à aucun dommage pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur internet ou n’importe qui en dehors du personnel d’ORCE.

  1. CONFIDENTIALITE

Tous les collaborateurs, salariés ou vacataires, d’ORCE signent une clause de confidentialité leur interdisant de divulguer toutes informations qui pourraient être portées à leur connaissance au cours de leurs interventions aussi bien au sein des structures où ils se rendent que celles qui leurs sont transmises pour la mise en place des différents supports administratifs et pédagogiques.

  1. RESOLUTION DE LA VENTE

10.1 Les absences en cours de stage ne sont pas déduites de la facture.

10.2 Toute formation commencée effectivement donne lieu à un règlement direct par le stagiaire ou l’entreprise ou par l’organisme gestionnaire des fonds de formation. Les prix des stages ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement ou de repas, par contre, ils incluent la documentation, les exercices et les résumés remis aux participants.

10.3 L’entreprise (ou le stagiaire) peut être amenée à verser 30% des frais de stage au moment de l’inscription, selon les dispositions prévues à cet effet dans la convention de formation. Dans le cas où le nombre de participants à un stage interentreprises est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le stage est soit reporté, soit annulé. S’il y a un acompte versé, celui-ci sera remboursé sur demande, si la nouvelle date ne convient pas.

10.4 Dans le cas d’un désistement, ORCE facturerait l’entreprise au titre de dédommagement : – à moins de 10 jours de la date de formation : 50 % – 3 jours ouvrés avant le début de l’action : 100 % – abandon en cours de formation : 100 % du montant total de l’action de formation.

10.5 Dans le cas d’un organisme gestionnaire de fonds de formation qui verse 30% des frais de stage au moment de l’inscription d’un personnel salarié d’une entreprise adhérente, laquelle se dédit moins de dix jours avant l’ouverture du stage, il est expressément convenu que le montant du versement à l’inscription reste acquis à ORCE.

  1. COMPETENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’ORCE avec le client est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

  1. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles d’ORCE avec le client sont régies par le droit français.